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Acte juridique

L’acte juridique unilatéral est une notion fondamentale du droit. Pourtant, la théorie de l’acte juridique semble encore largement imparfaite puisqu’elle ne permet pas d’appréhender cet acte dans tous ses aspect. Toute recherche sur l’acte juridique a pour objectif premier de l’améliorer et rendre moins sombres certains de ces aspects. La quête de perfection de cette théorie suppose une recherche des éléments de l’acte unilatéral dans tous les domaines du droit où il se manifeste. Elle ne saurait être restreinte aux seules matières classiques du droit privé, notamment au droit des obligations. Elle réclame un champ beaucoup plus large qui couvre la procédure civile et les matières de spécialité jusqu’aux situations relevant du droit public. Il nous apparaît spécialement que l’acte unilatéral comporte beaucoup d’obscurités. En les éclairant, la théorie de l’acte juridique tout entière gagne en complétude et en cohérence. Le régime juridique de l’acte en sera le premier bénéficiaire. Les personnes comprendront mieux la nature et les conséquences de leurs actions.

Nous souhaiterions que la recherche parte de l’hypothèse suivante. L’acte juridique unilatéral est l’acte type, l’acte élémentaire. Cette caractéristique de l’acte juridique tient à ce que l’acte est l’œuvre d’une seule partie liée par les effets de l’acte. Tout autre acte juridique (que l’acte unilatéral) est nécessairement une combinaison d’actes unilatéraux. Le contrat résulte de deux actes unilatéraux, une offre et une acceptation, qui convergent vers la création d’un lien contractuel entre leurs auteurs. Il est alors difficile de considérer le contrat comme un acte juridique en lui-même. La convergence des volontés ne suffirait pas à rendre l’acte unique. La même chose peut être dite du processus permettant la prise de décision au sein d’une personne morale. La doctrine utilise à ce propos la notion d’acte collectif. Cette appellation est discutable. En effet, la décision de la personne morale résulte des votes des membres de la collectivité prise en considération. Chaque vote est donc un acte unilatéral en soi et la décision qui résulte de l’ensemble des votes représente la volonté de la personne morale. Cette décision peut aussi aboutir à un acte unilatéral de celle-ci (par ex. : faire une offre de contracter à un tiers).

Ce groupe de travail est coordonné par Gustavo Cerqueira, professeur à l'université de Nîmes, et Marc Mignot, professeur à l'université de Strasbourg.

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