Section méthodologie comparée du droit civil

« Infans conceptus » est un abrégé de l’expression latine « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage. Cette règle, protectrice des intérêts de celui qui, conçu, n’est pas encore né, provient du droit romain ; elle est aujourd’hui présente dans la plupart de nos droits positifs et régulièrement étendue par la jurisprudence civile des différents États.

Quelle est la fonction exacte de ce principe général du droit ?

C’est de personnes physiques dont il s’agit, c’est-à-dire d’individus faits de chair et d’os. Les concernant, notre système moderne de la "personnalité juridique" commence, on le sait, à la naissance. En théorie, l’enfant simplement conçu ne peut être titulaire de droits et d’obligations. Le recours actuel à « Infans conceptus pro nato habetur... » a précisément pour fonction de résorber cette anomalie systématique le concernant et, sur le modèle ancien, de tempérer ce qu’une application trop rigoureuse du droit pourrait avoir d’inéquitable : l’enfant conçu pourra bénéficier de certains droits s’il en va de son intérêt. C’est là tout le sens de la théorie protectrice héritée du droit romain et visée depuis deux siècles par les codifications nationales et la jurisprudence, notamment en matière de successions, de libéralités et plus récemment de responsabilité civile. Car, on le comprend fort bien, c’est un avantage pour le conçu que de bénéficier de la succession (positive) de son père ; un avantage d’ordre patrimonial ! 

 

Mais l’avantage du conçu est-il toujours (et a-t-il toujours été) compris comme se limitant à la sphère patrimoniale, au droit des biens par conséquent, ce que pourrait suggérer aujourd’hui une lecture positiviste de l’adage ? Ou bien « infans conceptus » emporte-t-il également, comme l’expérience romaine le suggère, une dimension extra-patrimoniale attachée au statut de personne du conçu ? 

 

Avec votre concours, la Société de législation comparée souhaite interroger la figure d’infans conceptus sous ces deux angles complémentaires. Et par là-même contribuer à vérifier la pertinence de certaines analogies contemporaines !

En effet, à l’heure où l’on s’apprête à décliner toujours plus l’outil de la personnalité juridique, à multiplier les dotations d’être (pour l’animal, la nature, le robot), infans conceptus offre certainement une “modélisation” utile à des problématiques inédites. Et réinterroge utilement pour notre siècle : qu’est-ce que la personne ? la personnalité juridique ? le sujet de droit ?